(4) Étant donné qu’il peut être difficile de savoir si un véhicule sera utilisé à des fins professionnelles ou non au moment de la certification de ses valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant, toutes les simulations relatives aux véhicules des groupes concernés devraient porter sur l’ensemble des profils de mission. L’attribution correcte des valeurs certifiées d’émission de CO2 et de consommation de carburant devrait donc s’effectuer suivant le type d’immatriculation du véhicule.
Règlement (UE) 2025/258 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/258
RattachementRèglement (UE) 2025/258
Versionacte d'origine du 07/02/2025 (CELEX 32025R0258)
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