1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209833), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009133), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009933), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194429 et 2710194433), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194633), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194733), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009033), à l’exclusion des carburants durables d’aviation répondant aux exigences de la norme ASTM D7566-22 Spécification standard pour carburant aviation contenant des hydrocarbures synthétisés, relevant actuellement des codes NC ex27101942 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101944 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101946 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101947 (code additionnel TARIC 89FT), ex27102011 (code additionnel TARIC 89FT) et ex27102016 (code additionnel TARIC 89FT), et originaires de la République populaire de Chine.
1 bis.
Afin de suivre les importations de carburants durables d’aviation, les codes TARIC suivants font l’objet d’une surveillance, en plus des codes mentionnés au paragraphe 1, qui ont été exclus du champ d’application de la mesure: codes TARIC 2710191110, 2710191510, 2710192110, 2710192510 et 2710192910.
2. Les taux de droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
|
Groupe EcoCeres:
— ECO Biochemical Technology (Zhangjiagang) Co. Ltd.
— EcoCeres Limited
| 10,0 | 89ED
|
Groupe Jiaao:
— Zhejiang EastRiver Energy S &T Co., Ltd.
— Zhejiang Jiaao Enproenergy Co., Ltd.
— Jiaao International Trading (SINGAPORE) PTE. Ltd.
| 35,6 | 89EE
|
Groupe Zhuoyue:
— Longyan Zhuoyue New Energy Co. Ltd.
— Xiamen Zhuoyue Biomass Energy Co., Ltd.
| 23,4 | 89EF
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 21,7 |
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 35,6 | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de biodiesel vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.