Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0261-20250916, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/02/2025).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
VersionConsolidée au 16/09/2025 (CELEX 02025R0261-20250916)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/2163 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus aux niveaux fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2024/2163 s’ils sont inférieurs aux taux définitifs. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R0261-20250916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).