Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(103) EcoCeres a également soutenu que si la Commission insistait pour étendre le panier d’entreprises utilisé pour déterminer les frais VAG et le bénéfice non faussés, elle devrait suivre l’une des options suivantes (par ordre de préférence):

a) le groupe a fait valoir qu’il n’était pas approprié d’utiliser les données financières des entreprises relevant du code NACE 20.14 [Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base]. Il a souligné que le code NACE 10.41 [Fabrication d’huiles et graisses] serait plus approprié, car il inclut explicitement la transformation d’huiles végétales, y compris par hydrogénation. L’usine malaisienne d’EcoCeres est classée sous le code NACE 10.41 dans la base de données Orbis. Le groupe a également présenté des états financiers de trois sociétés classées sous le code NACE 10.41, obtenus à partir du registre local malaisien;

b) si la Commission décidait de s’appuyer sur des données financières d’entreprises malaisiennes classées comme producteurs d’autres produits chimiques organiques de base, elle devrait a minima utiliser les états financiers de celles-ci au lieu des données financières de la base de données Orbis. EcoCeres a présenté des états financiers de six producteurs malaisiens d’autres produits chimiques organiques de base obtenus dans le registre malaisien local;

c) la Commission devrait éliminer les données financières d’IOI ACIDCHEM SDN. BHD, étant donné que l’analyse détaillée du profil de la société dans la base de données Orbis n’a pas montré que la société était classée sous le code NACE 20.14;

d) outre le point précédent, la Commission devrait ajuster le poids des fabricants de produits chimiques organiques dans le calcul des frais VAG et du bénéfice moyens pondérés. EcoCeres a souligné que les fabricants de produits chimiques organiques avaient individuellement un coût des marchandises vendues beaucoup plus élevé que celui des producteurs de biodiesel. Ils ont donc eu une incidence significative sur la valeur des frais VAG et du bénéfice moyens, bien qu’ils ne fabriquent pas effectivement le produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).