(106) La Commission n’est pas d’accord avec EcoCeres en ce qui concerne le code NACE, qui permet d’identifier les entreprises d’un secteur similaire, c’est-à-dire un secteur auquel appartient la production de biodiesel. Le code NACE 10.41 relève de la division 10 — Industries alimentaires. Par conséquent, il ne saurait être considéré comme approprié pour refléter les frais VAG et les bénéfices du secteur semblable à celui de la production de biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.