(110) La Commission tient en outre à préciser que les informations financières provenant de la base de données Orbis ne sont pas inappropriées. Dans le cadre du processus de sélection d’un pays représentatif, la disponibilité d’états financiers plus détaillés peut être une raison de choisir un pays plutôt qu’un autre. Cela ne signifie toutefois pas que les informations financières provenant de la base de données Orbis ne sont pas acceptables pour la détermination des frais VAG et du bénéfice non faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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