(114) La Commission a toutefois ajusté la pondération des différentes sociétés dans le calcul des frais VAG et du bénéfice moyens pondérés. Pour les sociétés pour lesquelles des informations financières étaient disponibles pour les deux exercices financiers (2022 et 2023), la Commission a utilisé la moyenne des deux années, au lieu de simplement additionner les chiffres des deux années, afin d’éviter que les données financières d’une entreprise ne soient comptabilisées deux fois dans la moyenne pondérée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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