(115) À la suite de l’information provisoire et dans ses observations, l’EBB s’est félicitée de l’inclusion des fabricants de produits chimiques organiques dans la détermination des frais VAG et du bénéfice non faussés et a fait valoir que la Commission ne devrait s’appuyer que sur leurs données financières. À cet égard, le plaignant a répété que les frais VAG et le bénéfice associés au biodiesel malaisien étaient faussés du fait du mécanisme de tarification automatique (ci-après le «MTA») applicable au gazole vendu au détail et de la fixation du prix du biodiesel par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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