(116) En ce qui concerne le MTA, l’EBB a renvoyé à un rapport de l’Institut international pour le développement durable (ci-après l’«IISD»), qui indiquerait que ce mécanisme avait une incidence non seulement sur le prix de détail, mais aussi sur l’ensemble de la chaîne de production. La plaignante a accusé EcoCeres d’avoir donné une image trompeuse du fonctionnement du MTA dans ses observations, notamment en affirmant que le mécanisme ne fixait le prix du carburant qu’au niveau du commerce de détail et que les prix fixes du carburant n’étaient accessibles qu’aux consommateurs et à certains secteurs de l’économie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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