Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(117) S’agissant du prix fixe du biodiesel, l’EBB se référait aux informations suivantes:

— selon le rapport GAIN sur la Malaisie du 10 novembre 2022, les pouvoirs publics malaisiens utilisent le MTA pour fixer les prix du biodiesel. Bien que les pouvoirs publics n’aient pas divulgué le fonctionnement du MTA, une étude largement acceptée de l’université de technologie Malaysia (ci-après l’«UTM») a donné une estimation du mode de fonctionnement de la subvention,

— le rapport GAIN du 3 décembre 2023 sur la Malaisie réaffirmait que les pouvoirs publics malaisiens finançaient le mécanisme de soutien financier au moyen d’un pourcentage des droits de douane perçus sur l’huile de palme produite. Le financement du mélange B10 a été estimé à 9,7 millions d’USD en 2023,

— les sources de l’EBB sur le marché malaisien affirmant que le prix du biodiesel est fixé sur la base de la formule [Prix de l’huile de palme désodorisée raffinée + 515 MYR], comme le confirment les éléments de preuve présentés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).