Article considérant 118

(118) S’agissant du MTA, la Commission a considéré que l’EBB n’avait fourni aucune preuve de la distribution de la subvention tout au long de la chaîne de valeur. Premièrement, le rapport de l’IISD indique simplement que le MTA non seulement détermine le prix du carburant pour le client, mais réglemente également les marges bénéficiaires et le coût de production du côté de la production (c’est-à-dire pour le détaillant, au moyen de la formule du MTA appliquée au calcul du prix de détail). Deuxièmement, l’étude de l’UTM a calculé comment le prix du biodiesel, qui était supérieur au prix du carburant fossile, a contribué à l’augmentation de la subvention nécessaire pour couvrir la différence entre le prix de détail fixe du carburant et le coût réel des détaillants. Même si la Commission reconnaît que la subvention versée au détaillant garantit dans une certaine mesure un prix de vente avantageux à un producteur de biodiesel, il convient de tenir compte du fait que le financement du mélange B10 estimé à 9,7 millions d’USD pour 2023 équivaudrait à une subvention de 0,005 MYR par litre de ce mélange. L’effet sur le producteur de biodiesel est donc négligeable.