(119) En ce qui concerne le prétendu prix fixe du biodiesel, la Commission a fait observer que l’EBB n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants. Les sources citées par la partie proviennent des années 2015 et 2017, c’est-à-dire bien avant la période d’enquête du présent dossier. En outre, la Commission n’a pas été en mesure d’établir avec certitude des sources officielles contemporaines qui confirmeraient l’existence d’un mécanisme de fixation des prix du biodiesel réglementé par les pouvoirs publics malaisiens.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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