Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(119) En ce qui concerne le prétendu prix fixe du biodiesel, la Commission a fait observer que l’EBB n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants. Les sources citées par la partie proviennent des années 2015 et 2017, c’est-à-dire bien avant la période d’enquête du présent dossier. En outre, la Commission n’a pas été en mesure d’établir avec certitude des sources officielles contemporaines qui confirmeraient l’existence d’un mécanisme de fixation des prix du biodiesel réglementé par les pouvoirs publics malaisiens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).