(125) La Commission a rejeté l’argument et confirmé les conclusions qu’elle a formulées au considérant 113. En particulier, elle a considéré que le nombre de sociétés n’était pas pertinent. C’est plutôt le poids du coût des marchandises vendues par les producteurs de biodiesel dans le calcul qui a déterminé la représentativité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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