(129) La Commission a rejeté la demande visant à inclure Pacific Oleochemicals Sdn Bhd dans le calcul des frais VAG et du bénéfice non faussés. En effet, la société a été classée sous un code de classification industrielle différent et la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve dans le dossier montrant avec certitude que ses activités principales devaient être classées sous le code NACE 20.14, à savoir la fabrication d’autres produits chimiques organiques de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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