Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 130 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(130) À la suite de l’information provisoire, EcoCeres a réitéré son allégation concernant le coût lié au transport inclus dans les frais VAG non faussés utilisés par la Commission. À cet égard, elle a fait référence au fait que la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation avait été effectuée au niveau départ usine et a renvoyé à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Sinopec Chongqing SVW Chemical, dans lequel le Tribunal a confirmé que la Commission devait veiller à ce que les coûts de transport soient déduits des frais VAG des sociétés utilisées pour calculer la valeur de référence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).