Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(131) La Commission a utilisé une combinaison d’états financiers provenant du registre local et de données financières de la base de données Orbis. Le fait que les «frais de vente» dans les états financiers ou les «autres frais d’exploitation» dans Orbis puissent inclure les coûts liés au transport ne signifie pas nécessairement que les sociétés en question aient supporté de tels coûts. En fait, sur les 19 jeux d’états financiers aisément disponibles dans le cadre de la présente enquête, une seule société a indiqué dans les notes jointes à ses états financiers qu’elle avait supporté des coûts de transport. Comme déjà expliqué au considérant 280 du règlement provisoire, dans le cas de cette société, la Commission a déduit les coûts liés au transport des frais VAG utilisés pour le calcul des frais VAG non faussés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).