(136) Au stade provisoire, la Commission a accepté certaines demandes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon d’utiliser leurs propres coûts pour le calcul de la valeur normale lorsque les sociétés étaient en mesure de prouver que certains intrants avaient été achetés aux conditions du marché, par exemple que ces intrants étaient importés directement d’un pays tiers, sans intervention d’un intermédiaire chinois, que les fournisseurs n’étaient pas liés aux producteurs-exportateurs ou que les prix étaient négociés et payés en monnaie étrangère.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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