Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(141) La Commission a rejeté cet argument car, au cours de la période d’enquête, le groupe a vendu à l’Union du biodiesel fabriqué à partir de différentes matières premières. Ce point de vue est étayé par les documents de vente correspondants ainsi que par la certification de durabilité obtenue par Jiaao. Par conséquent, il n’était pas approprié d’utiliser une seule valeur de référence pour tous les types de matières premières. Comme expliqué à la section 3.1, la Commission a relevé des incohérences entre les matières premières enregistrées dans les comptes du groupe, celles figurant dans les documents d’achat concernés, et les informations fournies dans le cadre de la présente enquête. La Commission a utilisé les données disponibles et a appliqué le coût non faussé du pays représentatif de manière à éliminer le risque de sous-évaluation de la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).