(144) À cet égard, la Commission a conclu qu’elle avait pleinement pris en compte, dans le calcul de la valeur normale, tous les éléments de coût pertinents pour le stade commercial départ usine auquel la valeur normale a été calculée, ainsi que le bénéfice, sans double comptabilisation de ces deux éléments. La Commission a donc rejeté l’allégation décrite au considérant 143.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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