(147) Lors de l’établissement de la valeur normale au stade provisoire, la Commission a ajusté la valeur normale pour tenir compte, le cas échéant, d’une valeur non faussée des sous-produits. En l’espèce, la nature des sous-produits était telle qu’ils n’étaient pas réutilisés dans la production de biodiesel, mais vendus à des tiers. Par conséquent, la valeur non faussée des sous-produits a été déduite de la valeur normale, et non de la valeur non faussée des matériaux utilisés dans la production de biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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