Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(148) Dans ses observations sur la notification préalable et l’information provisoire, Jiaao a fait valoir les arguments suivants:

a) la consommation d’intrants associés au sous-produit est dénuée de pertinence pour les ventes du sous-produit, étant donné que les intrants sont utilisés simultanément dans la production de biodiesel;

b) en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission calcule la valeur normale en utilisant des coûts et des prix non faussés. Il n’est toutefois pas permis d’ajuster la valeur normale sur la base de la valeur non faussée du sous-produit;

c) c’est à tort que la Commission a déduit la valeur non faussée du sous-produit de la valeur normale, qui inclut non seulement le coût des intrants, de l’énergie, de la main-d’œuvre, les frais généraux de fabrication, mais aussi les frais VAG et le bénéfice. Au contraire, la Commission aurait dû déduire la quantité d’intrants utilisée dans la production de sous-produits et utiliser ensuite la quantité nette d’intrants pour déterminer la valeur normale du produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).