(15) Compte tenu de la complexité de l’enquête, de la structure du producteur-exportateur ayant demandé cet examen individuel ainsi que des délais réglementaires applicables à l’enquête, la Commission a conclu que l’examen individuel compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. Elle a donc décidé de rejeter la demande d’examen individuel de la partie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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