(165) Après l’information provisoire, la CCCMC a déclaré que la consommation devait être calculée en additionnant les ventes totales de l’industrie de l’Union, plus les importations dans l’Union moins le total des exportations de biodiesel de l’Union. La Commission a rejeté cette proposition étant donné que rien ne permettait de remettre en cause la fiabilité de la méthode décrite au considérant 318 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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