Article considérant 167

(167) Dans ses observations datées du 26 janvier 2024, la CCCMC avait demandé à la Commission de mettre à la disposition de la partie et d’inclure au dossier non confidentiel les données de suivi relatives aux importations concernant l’ensemble de la période d’enquête. De l’avis de la partie, la fourniture de données annuelles sur les importations dans le règlement provisoire ne pouvait constituer i) une mise à disposition rapide des informations demandées à un stade précoce de la procédure ou un accès rapide à celles-ci, ni ii) une possibilité appropriée pour les parties intéressées d’utiliser ces informations pour la présentation de leurs arguments. À la suite de l’information provisoire, la CCCMC a réitéré sa demande visant à ce que la Commission mette les données mensuelles relatives aux importations à disposition dans le dossier non confidentiel. La Commission a communiqué des volumes mensuels d’importation de biodiesel chinois à la CCCMC le 1er octobre 2024.