Article considérant 169

(169) Selon la CCCMC, la Commission a violé le droit de l’OMC, car le règlement provisoire n’a pas suffisamment motivé ou expliqué les raisons du rejet de la demande de la CCCMC de ne pas concentrer l’analyse des effets sur les prix/la sous-cotation des prix sur une seule année de la période considérée. La CCCMC a ajouté que la Commission avait l’obligation positive de procéder à une évaluation dynamique de l’évolution de la relation entre les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et les prix des produits similaires sur le marché intérieur (la CCCMC ne devant donc pas justifier une demande d’évolution de la sous-cotation sur toute la période considérée) et a invoqué une jurisprudence de l’OMC, à savoir que l’autorité marocaine chargée de l’enquête a été accusée d’avoir certes recueilli des données pendant quatre ans aux fins de l’évaluation du préjudice, mais d’avoir limité la sous-cotation aux douze derniers mois [DS578]. La CCCMC a fait valoir que les parties intéressées ne sont pas censées procéder à des calculs rétrospectifs, a soutenu qu’elle n’était pas en mesure de formuler des observations utiles sur l’analyse de la sous-cotation et a demandé une version non confidentielle détaillée montrant que la sous-cotation avait été constatée pour 100 % des volumes importés des sociétés retenues dans l’échantillon. À cet égard, la CCCMC a allégué une inadéquation entre les paniers des importations concernées et des produits similaires de l’Union mentionnés au considérant 329 du règlement provisoire et le fait que les prix des importations chinoises figurant dans le tableau 4 étaient supérieurs aux prix de vente pratiqués par les producteurs de l’Union figurant dans le tableau 8 du règlement provisoire.