(17) Au stade provisoire, la Commission a accepté l’exclusion des carburants durables d’aviation (CDA) du champ de la présente enquête, comme indiqué au considérant 41 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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