Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 170 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(170) La Commission a rejeté les allégations de la CCCMC. La Commission a fait observer que les données recueillies au cours de l’enquête ne permettaient de procéder à des calculs détaillés de la sous-cotation que pour la période d’enquête. Ce fait n’a pas empêché la Commission d’évaluer l’évolution de la relation entre les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et les prix des produits similaires sur le marché intérieur tout au long de la période considérée, dans la mesure où elle a recueilli des données auprès des sociétés retenues dans l’échantillon pour l’ensemble de la période considérée et a présenté et expliqué les tableaux 4 et 8 du règlement provisoire. La gamme de produits et les volumes de ventes relatifs des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été cohérents tout au long de la période considérée, et rien n’indique dans le dossier que la gamme de produits importés en provenance de Chine ait subi un changement notable au cours de cette période. Si les gammes de produits respectives des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs chinois étaient différentes tout au long de la période d’enquête et ne peuvent donc pas être directement comparées, une comparaison des prix de vente mentionnés dans les tableaux 4 et 8 montre que la différence entre les prix de vente moyens chinois et européens fluctue entre 170 EUR/tonne et 200 EUR/tonne, hormis en 2022, où cette différence a été beaucoup plus faible. Il importe de noter que le prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union figurant dans le tableau 8 couvrait tous les types de produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Tous ces types de produit n’étaient pas directement comparables à ceux vendus par les producteurs-exportateurs chinois, et seuls les types de produit directement comparables ont été pris en considération dans le calcul de la sous-cotation. Lorsque la comparaison a été effectuée au niveau du type de produit pour des produits directement comparables, un niveau moyen de sous-cotation de 10,1 % a été observé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).