Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 186 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(186) Dans ses observations présentées à la suite de l’information provisoire, la CCCMC a contesté la conclusion de la Commission relative à l’absence de croissance, au motif que le tableau 11 du règlement provisoire montre une augmentation globale des investissements de + 14 % et que les informations accessibles au public donnaient à voir des résultats globalement satisfaisants pour tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et pour le producteur de l’Union Astra Bioplant. La Commission a fait observer que les informations accessibles au public fournies par la partie incluaient un communiqué de presse publié après la période d’enquête et les rapports annuels 2023 pour l’ensemble du groupe Eni et pour Chevron Corporation, si bien que ces données ne pouvaient pas être représentatives de la situation de la production de biodiesel de l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a rejeté les allégations de la CCCMC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).