Article considérant 206

(206) Nonobstant la conclusion de la Commission visée à la section 4.5.4 du règlement provisoire, la CCCMC a fait valoir que les importations chinoises de biodiesel ne permettaient pas d’expliquer les tendances négatives de certains indicateurs de préjudice. La CCCMC a affirmé que le critère positif d’imputabilité n’était pas rempli, puisque la Commission n’a pas expliqué pourquoi la baisse de la part de marché de l’industrie de l’Union pouvait être attribuée aux importations chinoises, dont la part de marché était faible et qui étaient plus chères que d’autres importations. La CCCMC a fait valoir que la Commission avait violé le droit de l’OMC en ce sens que le règlement provisoire ne contenait pas d’évaluation indépendante ni de motivation (suffisante) quant au fait que les prix prétendument «bas» des importations chinoises «ont entraîné un blocage des prix sur le marché de l’Union, ce qui a empêché l’industrie de l’Union de réaliser des bénéfices sains». La CCCMC a fait valoir qu’une conclusion relative à un blocage des prix ne saurait reposer sur une présomption et que les prix de vente, les prix à l’importation, les volumes et les diverses tendances affichés dans le règlement provisoire montraient que les importations chinoises n’auraient jamais pu provoquer une sous-cotation ou un blocage des prix, car les prix des importations chinoises de biodiesel sont restés supérieurs aux prix de l’Union et ont augmenté de 53 % au cours de la période considérée. Selon la CCCMC, étant donné que les prix moyens des importations en provenance de Chine étaient beaucoup plus élevés que les prix de vente moyens des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, il était difficile de savoir comment les importations concernées auraient pu «sous-coter» les prix unitaires moyens sur le marché intérieur, les «bloquer» ou les empêcher d’augmenter.