(220) La Commission a contesté le fait que les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de produire du biodiesel bénéficiant d’une prime de double comptage. La Commission a rappelé à cet égard le considérant 57 du règlement provisoire. Elle a souligné que la détermination de la sous-cotation des prix expliquée à la section 4.4.2 du règlement provisoire a été effectuée type par type et que le biodiesel chinois a été comparé au biodiesel fabriqué dans l’Union à partir des mêmes matières premières pour le même type de prime (de double comptage).
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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