(226) D’après les données extraites de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de Chine au cours de la période de notification préalable de quatre semaines étaient inférieurs de 58 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête rapportée à quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas eu d’augmentation substantielle des importations soumises à l’enquête au cours de la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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