Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(228) Plusieurs parties chinoises ont contesté le bénéfice cible de 11 % utilisé pour calculer la marge de préjudice au motif que cette marge de bénéfice était irréaliste et/ou dénuée de sens compte tenu de l’évolution du marché et d’autres éléments (par exemple, modifications réglementaires, questions de coûts) depuis 2013, c’est-à-dire l’année où les 11 % ont finalement été établis. Les parties ont demandé à la Commission de rechercher un bénéfice cible plus récent/significatif, la CCCMC faisant valoir que le bénéfice devrait être réalisable pour l’industrie de l’Union. Le groupe Jiaao s’attendait à un bénéfice cible inférieur à 11 % car, selon lui, les marges de bénéfice diminueraient au fil du temps dans la plupart des secteurs industriels en raison de la concurrence sur le marché et des progrès technologiques. Selon le groupe Zhouyue, un nouveau bénéfice cible devrait être établi après la clôture des enquêtes antidumping à l’encontre de l’Argentine et de l’Indonésie en 2018, car ces clôtures signifiaient que l’industrie de l’Union ne subissait plus de préjudice. Dans ses observations sur l’information finale, le groupe Zhuoyue a réitéré ces observations au motif qu’il s’attendait à ce que le niveau de rentabilité de ces dernières années se situe dans des conditions normales de concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).