(238) Quatra, collecteur d’huiles de cuisson usagées, a affirmé que l’exclusion des CDA et des huiles de cuisson usagées des mesures déclencherait une importation massive de ces marchandises dans l’Union et aurait une incidence négative sur les efforts de l’Union en matière de durabilité, puisqu’elle dissuaderait les États membres de s’approvisionner en huiles de cuisson usagées/matières premières sur le marché intérieur. La Commission a rejeté ces allégations car les huiles de cuisson usagées ne relevaient pas du champ de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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