(242) La CCCMC a contesté l’affirmation de la Commission figurant au considérant 402 du règlement provisoire, selon laquelle l’institution de mesures aurait un effet positif sur la durabilité et les émissions de gaz à effet de serre. La Commission a fait observer le rôle des bonnes pratiques agricoles mises en avant par certains producteurs de l’Union dans la séquestration du carbone dans les sols et a rejeté les allégations de la CCCMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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