(243) À la suite de l’information provisoire, l’importateur lié Excellence New Energy B.V. a contesté les droits prohibitifs, les jugeant contreproductifs pour la réalisation d’objectifs de décarbonation plus larges et, à l’instar de la CCCMC, s’est demandé si des mesures antidumping étaient appropriées dans le contexte plus général de l’action internationale de lutte contre le changement climatique. La CCCMC a ajouté que l’incertitude en matière de politique environnementale freinait les investissements verts et l’innovation verte dans les entreprises et que les mesures affecteraient le biodiesel du type le plus favorisé par le législateur de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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