(245) Excellence New Energy B.V. a allégué des perturbations dans les terminaux et les ports si des mesures étaient instituées. Cette affirmation, non étayée, a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.