(25) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Neste a affirmé que l’HVO et les CDA étaient des marchandises similaires au motif qu’ils pouvaient tous deux être déclarés sous le même code NC, à savoir sous le nouveau code NC 27101942 pour les carburants renouvelables. La Commission a rejeté les observations de Neste au motif que le classement du code NC ne modifie pas l’utilisation distincte des CDA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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