(250) Neste et l’EBB ont déclaré que le fait d’exclure les HEFA-SPK/CDA mélangés des mesures augmenterait le risque de contournement des mesures antidumping sur le biodiesel chinois et compromettrait l’effet correctif de ces mesures. À cet égard, Neste a souligné l’absence de codes NC distincts spécifiques pour la plupart des carburants renouvelables et le fait que les HEFA-SPK et l’HVO peuvent relever du même code de marchandises lorsqu’ils répondent aux mêmes spécifications en matière de distillation. L’EBB a fait valoir qu’il était difficile de distinguer les CDA et l’HVO à la frontière.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.