(252) La Commission a pris note des éléments mis en évidence par l’EBB et Neste et s’est engagée à surveiller les flux de biodiesel et de CDA après l’institution des mesures antidumping sur le biodiesel chinois, tel que défini à l’article 1er du présent règlement. Par conséquent, des codes TARIC distincts ont été établis pour les carburants durables d’aviation tels que définis à l’article 1er du présent règlement et originaires de la République populaire de Chine à des fins de surveillance.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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