(32) Dans le courrier relatif à l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission a rappelé qu’elle avait communiqué à Jiaao ses rapports de vérification décrivant, entre autres, les problèmes rencontrés lors des vérifications sur place. Le groupe n’a exprimé aucun désaccord avec le compte rendu des vérifications sur place consigné dans les rapports de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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