Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(35) La présentation tardive des informations révisées et les incohérences dans les données communiquées à propos des matières premières ont considérablement entravé l’enquête. La présentation des informations révisées à un stade tardif de l’enquête a empêché la Commission d’examiner correctement les données transmises, et notamment d’analyser la cohérence interne des informations communiquées dans différentes parties de la réponse au questionnaire. Le fait que le groupe n’ait pas déclaré les matières premières effectivement utilisées dans la production de biodiesel, mais ait indiqué dans une large mesure ce qui semblait être des demi-produits de cette production, a empêché la Commission de conclure que les codes des types de produits avaient été créés correctement et de manière cohérente dans les tableaux utilisés pour le calcul de la valeur normale, d’une part, et dans le tableau des ventes, d’autre part. Il n’a en outre pas été possible d’établir si la consommation de matières premières était ventilée de manière exacte et cohérente par type de produit. Cela a également compliqué l’utilisation d’un coût non faussé, étant donné que le coût des intrants déclaré par Jiaao se composait du coût de la matière première et du coût de sa transformation partielle en demi-produit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).