(36) Enfin, il a été constaté que l’une des sociétés du groupe avait fourni des informations trompeuses quant aux différents types de produits qu’elle fabriquait. Ainsi, certains produits avaient initialement été déclarés comme produits soumis à l’enquête, mais lors de la vérification sur place, la société a affirmé qu’une partie d’entre eux ne pouvaient pas être considérés comme du biodiesel. Ce n’est qu’à ce moment-là que la Commission a pu avoir une vue d’ensemble des activités de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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