(38) Dans ses observations sur le courrier l’informant de cette intention, le groupe a confirmé que le rapport de vérification rendait fidèlement compte du processus de vérification. Il a toutefois affirmé qu’il avait expliqué de manière adéquate les raisons des incohérences dans la déclaration des matières premières lors des vérifications sur place et que ces explications avaient été acceptées par l’équipe chargée du dossier. Jiaao a insisté sur le fait que ces insuffisances n’étaient pas de nature à créer des difficultés excessives pour parvenir à des marges de dumping et de préjudice raisonnablement exactes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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