(39) En outre, le groupe a rappelé que les révisions fournies juste avant le début de la vérification sur place avaient été soumises conformément aux instructions préalables à la vérification. Jiaao a en outre fait valoir que les révisions ultérieures reflétaient la situation réelle des entreprises telle qu’elle était comprise par la Commission et qu’elles avaient été présentées à sa demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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