(4) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 19 juillet 2024, une synthèse des droits proposés ainsi que les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont présenté des observations concernant l’exactitude des calculs de la marge de dumping. Ces observations concernaient toutefois davantage la méthode utilisée par la Commission que des erreurs matérielles. Par conséquent, la Commission a informé les parties que leurs observations seraient examinées au stade définitif de l’enquête. Un producteur-exportateur a signalé une erreur dans la formule relative aux coûts postérieurs à l’importation. La Commission a précisé qu’il n’y avait pas d’erreur dans la formule, mais dans une rubrique explicative.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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