(40) Selon Jiaao, la Commission ne devrait donc pas considérer que les informations révisées juste avant ou pendant la vérification sur place ont fait obstacle de façon significative à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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