(43) Par ailleurs, la marge de préjudice a en effet pu être calculée étant donné que les types de produits déclarés comme vendus à l’Union ont été jugés conformes aux documents de vente présentés. Ils ne correspondaient toutefois partiellement pas aux types de produits déclarés comme produits. La marge de dumping a également été déterminée pour le groupe. La Commission s’est appuyée sur les dispositions de l’article 18 du règlement de base pour ajuster le coût non faussé utilisé en remplacement du coût des différentes matières premières du groupe, afin de tenir compte du fait que des demi-produits ont été déclarés en lieu et place des matières premières initiales et d’éviter une sous-évaluation de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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