(44) La Commission a par conséquent considéré que Jiaao n’avait fourni aucune information ou clarification supplémentaire susceptible de modifier ses conclusions initiales sur l’application des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a confirmé le recours aux données disponibles en ce qui concerne les matières premières communiquées par Jiaao ainsi que pour le calcul d’un coût approprié non faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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