(47) En l’absence d’observations sur l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dans le secteur du biodiesel, la Commission confirme ses conclusions à cet égard, telles qu’exposées à la section 3.2.1 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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