Article considérant 56

(56) La Commission a fait observer que, généralement, l’existence d’une taxe à l’exportation affectait principalement le prix intérieur des marchandises concernées, c’est-à-dire le prix des huiles de cuisson usagées et des effluents d’huilerie de palme sur le marché intérieur indonésien. Toutefois, après la période d’enquête des deux enquêtes citées (octobre 2017-septembre 2018 pour l’enquête antisubventions concernant le biodiesel originaire d’Indonésie, octobre 2020-septembre 2021 pour l’enquête antidumping concernant les acides gras originaires d’Indonésie), l’environnement législatif concernant l’huile de palme et ses dérivés en Indonésie a changé. En effet, au cours de la période précédant directement et chevauchant partiellement la période d’enquête de la présente affaire, les pouvoirs publics indonésiens ont introduit une série de modifications législatives [par exemple, interdiction d’exportation en avril et mai 2022, suspension de la taxe à l’exportation jusqu’en octobre 2022, introduction d’un mécanisme qui adapterait le niveau de la taxe à l’exportation sur la base de l’évolution des prix mondiaux de l’huile de palme en août 2022, abaissement du seuil permettant d’augmenter la taxe à l’exportation] susceptibles d’affecter le marché de l’huile de palme et de ses dérivés, y compris les effluents d’huilerie de palme et les huiles de cuisson usagées, au cours de cette période spécifique. Étant donné qu’il n’a pas pu être exclu que ces modifications législatives fréquentes aient entraîné au moins des fluctuations et/ou des distorsions temporaires ayant affecté les prix sur le marché intérieur et les prix à l’exportation à partir de l’Indonésie, ces prix ne peuvent pas être utilisés comme référence au cours de ces périodes dans ces circonstances spécifiques et aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.